Débat interactif à la demande de la commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Si la lutte pour la préservation de l'environnement est une cause désormais largement admise, nous constatons que la lutte contre la pollution des sols en est le parent pauvre.

C'est d'ailleurs ce constat qui a motivé la création de cette commission d'enquête. À cet égard, je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement nos collègues Gisèle Jourda et Laurent Lafon, qui ont mené de main de maître ses travaux.

C'est vrai, le Gouvernement a mis sur la table 300 millions d'euros, mais cela apparaît largement insuffisant face aux dégâts constatés sur les territoires. Un peu partout en France, les mêmes schémas se répètent. D'abord, on constate sur d'anciens sites miniers que les sols sont pollués plus que de raison. Ensuite, on se rend compte de l'impossibilité d'appliquer le principe pollueur-payeur, l'exploitant ayant disparu ou étant insolvable. La conséquence est, hélas, toujours la même : la charge de la dépollution revient aux collectivités, qui, souvent démunies, ne peuvent l'assumer.

Dans mon département, si je prends l'exemple des mines de Penarroya, à Pierrefitte-Nestalas, à la dépollution s'ajoutent des mesures de sécurisation demandées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal) pour prévenir d'éventuels éboulements lors d'intempéries. Ces demandes, si elles sont légitimes, ne tiennent pas compte des capacités financières des collectivités.

Aussi, madame la ministre, j'aimerais savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la pollution des sols, après s'être opposé aux 750 millions d'euros de crédits ouverts par le Sénat lors de l'examen du PLF. Si vous ne souhaitez pas allouer davantage de crédits, comment comptez-vous étendre aux exploitants des sites miniers l'obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état des sites après leur fermeture ?

Irez-vous jusqu'à permettre la possibilité de rechercher la responsabilité de la maison-mère lorsque des filiales sont défaillantes ?

En clair, à défaut d'octroyer des fonds suffisants à la dépollution des sites, quelle solution envisagez-vous pour faire payer les pollueurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Madame la sénatrice, la réforme du code minier que nous allons mettre en œuvre, et qui sera intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « climat et résilience », vise justement à améliorer les dispositifs de concertation dans le cadre des autorisations de projets miniers en prenant en compte les enjeux environnementaux dès les premières étapes de la procédure afin d'être en mesure de rejeter plus rapidement les projets qui ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et d'améliorer la prise en considération des enjeux d'environnement en post-exploitation.

Ainsi, afin de prévenir les risques miniers, une meilleure prise en compte des risques sanitaires dans les objectifs de dépollution des friches minières est envisagée. Les sanctions dont vous parliez seront renforcées et harmonisées avec celles du code de l'environnement, notamment celles qui sont prévues pour les ICPE.

Sont aussi prévues l'extension des garanties financières à la remise en état du site minier après fermeture et l'extension pour une durée de trente ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres.

Je vous confirme, madame la sénatrice, que cette recherche de responsabilité ira jusqu'à la maison-mère, justement pour pouvoir pallier les défaillances d'entreprises qui seraient insolvables ou auraient tout simplement déposé le bilan.

Cette réforme permettra donc une bien meilleure gestion du passif d'après-mines, et répondra, je pense, à la plupart de vos préoccupations.