Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le bien-fondé ou sur l’importance de ces conventions fiscales internationales, qui relèvent d’une pratique diplomatique et législative très courante.

Le texte qui nous est soumis pour approbation revêt, au fond, assez peu d’enjeux politiques. J’espère d’ailleurs que ce n’est pas pour cette raison que mes collègues du RDSE m’ont confié cette première intervention. (Sourires.)

À vrai dire, j’y tenais. La convention avec le Danemark revêt une importance particulière pour moi, puisque mon département du Lot accueille régulièrement, vous le savez, une illustre ressortissante du royaume : la reine Margrethe, qui est propriétaire d’un château au cœur du magnifique vignoble de Cahors.

Néanmoins, pour revenir à nos deux conventions, le RDSE les approuvera sans difficulté, convaincu qu’il était grand temps qu’elles arrivent !

M. Vincent Delahaye, rapporteur. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux.

Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques.

Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers, en même temps que prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Rappelons, enfin, que ces accords internationaux facilitent la coopération administrative entre les États et, en l’occurrence, entre des États membres de l’Union européenne.

Il faut donc se féliciter de voir advenir des accords qui apporteront de la clarification, de la justice et de la transparence fiscale, ce qui correspond, à mon sens, à une ancienne et légitime aspiration pour l’Europe.

On peut néanmoins s’étonner que, dans un contexte où les enjeux économiques et budgétaires vont croissant, l’on ait tant tardé à conclure ces traités bilatéraux. Je rappelle que la France et le Danemark n’étaient plus liés par une convention depuis 2008 et que la France et la Grèce sont unies par une convention obsolète, qu’il était grand temps de dépoussiérer – ce texte date de 1963.

La mise au point d’une convention-cadre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ratifiée par la France en 2018, a visiblement constitué une avancée importante pour le déploiement de nos accords fiscaux à travers le monde.

Les élus du RDSE appellent justement de leurs vœux de telles coopérations internationales renforcées.

Nous sommes convaincus que les réajustements de l’économie mondiale, au travers des enjeux de décarbonation, de relocalisation, voire de démondialisation, ne marqueront pas pour autant la fin des mouvements humains et commerciaux.

Il faut donc continuer sans relâche à tisser la toile de nos conventions internationales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)