Projet de loi relatif à la bioéthique

 Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est à nouveau avec un sentiment particulier que nous entamons, un an après le début de nos travaux, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Ce texte à part dans le travail législatif aura connu un parcours mouvementé, depuis les manifestations et très nombreuses sollicitations de la première lecture jusqu'au report de son examen en raison de la crise sanitaire. Nous pouvons nous réjouir de voir aujourd'hui les débats reprendre et la perspective d'une adoption définitive se rapprocher enfin.

Certes, les discussions semblent avoir repris sur les mêmes bases, avec des clivages persistants. Toutefois, je salue la qualité de nos échanges en commission : ils ont permis à chacun d'exprimer ses positions et ses convictions dans le respect, l'écoute et l'échange.

De même que la crise qui nous secoue depuis de nombreux mois, ce projet de loi relatif à la bioéthique nous pose des questions simples aux réponses très complexes : aucune échelle de valeurs ne prévaut ici.

En tant que représentants du peuple, nous devons ériger des lignes rouges à ce que la science peut faire, non pas en choisissant entre le bien et le mal, mais en examinant les avancées scientifiques au regard de notre propre éthique, de notre histoire, de l'évolution de la société et de l'intérêt général.

Concernant l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, la majorité du groupe du RDSE défendra deux convictions. D'une part, la société est prête à reconnaître en son sein la diversité des configurations familiales qui la composent. D'autre part, les femmes sont tout à fait à même de décider ce qui est bon pour elles et pour leur enfant à naître.

Aussi, il me semble primordial d'ouvrir l'AMP à toutes les femmes dans les mêmes conditions, y compris pour ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie.

S'agissant de l'article 4, qui a pour objet la filiation des enfants nés d'une PMA par un couple de femmes, je suis satisfaite de la rédaction actuelle, même si je comprends que la majorité sénatoriale soit décidée à ne pas en rester là.

Je ne suis pas favorable à une filiation de la mère d'intention par voie d'adoption, procédure qui créerait une trop grande distorsion avec les autres modèles familiaux.

Dans le même esprit, je regrette l'introduction de l'article 4 bis, qui interdit la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né d'une GPA. Les enfants ne sont en aucun cas responsables de leur mode de procréation. Ils ne doivent pas en être pénalisés. Il nous appartient de les protéger.

Enfin, il me semble important de permettre aux femmes de bénéficier d'un transfert d'embryons en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure de fécondation in vitro. Les débats de la première lecture, empreints de beaucoup de respect et de dignité sur ce sujet, avaient abouti à un vote extrêmement serré. J'espère que la discussion pourra reprendre sur les mêmes bases pour faire évoluer une réglementation que beaucoup jugent incompréhensible. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce point lors de l'examen des amendements.

Concernant le don de gamètes, je ne suis pas favorable au recueil du consentement du conjoint et je proposerai un amendement visant à supprimer cette exigence. Le don est une démarche personnelle et la communication de cette information au sein du couple doit relever du libre choix du donneur, dans la sphère privée. Je ne vois pas pourquoi le législateur s'inviterait dans cette discussion.

Je défendrai également le recueil, au moment du don, du consentement du donneur à la divulgation de son identité en cas de demande de l'enfant à sa majorité, afin de mettre sur un pied d'égalité tous ceux qui naîtront de cette procédure. L'incertitude et le secret ont conduit à trop de souffrances : il est temps d'y mettre fin et de garantir à tous ces jeunes un accès équitable à leurs origines.

Enfin, l'article 21 bis n'a pas fait l'objet de modifications en commission, mais je proposerai deux amendements. J'ai, certes, été sensible aux arguments de notre rapporteur Bernard Jomier et les discussions que nous avons eues ce matin en commission ont retenu mon attention. Pour autant, le débat sur ce sujet particulièrement sensible me semble devoir être poursuivi dans l'hémicycle.

Je terminerai en évoquant un autre vote qui a eu lieu sur ces mêmes travées l'automne dernier, celui de l'extension du congé paternité. J'ai abordé cette réforme et celle de la PMA comme toutes les questions sociétales, en considérant que le droit devait suivre l'évolution de la société chaque fois que celle-ci coïncidait avec l'intérêt général et avec la protection de l'enfant, comme c'est le cas pour cette loi. J'ai l'intime conviction que nous sommes là pour cela. Dans les deux cas, il s'agit de défendre une approche affective de la parentalité, dans toute sa diversité.

Cet automne, le Sénat a eu la sagesse de voter la réforme du congé paternité ; je nourris donc l'espoir qu'un nouveau consensus soit trouvé pour le projet de loi relatif à la bioéthique, tout en vous assurant que le groupe RDSE, fidèle à ses valeurs, participera à ces débats avec humilité et respect pour la diversité et la complexité des opinions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC.)