Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - conclusions CMP

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an nous rappelle combien la santé au travail a légitimement sa place au sein de notre politique de santé publique.

Pour autant, nombreuses sont les études mettant en évidence les limites de l'organisation des services médicaux du travail. Je pense notamment au rapport d'information publié il y a deux ans déjà par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je tiens à saluer.

Les deux dernières grandes réformes de la santé au travail, menées en 2011 et en 2016, ont certes apporté certaines améliorations, mais force est de reconnaître qu'il est aujourd'hui nécessaire de faire davantage reposer la santé au travail sur une logique de prévention et non plus seulement sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs. Mieux vaut prévenir que guérir ! Le philosophe anglais John Locke l'exprimait ainsi au XVIIe siècle : « Si l'on ne réussit pas à prévenir le mal, il ne peut être guéri sans beaucoup de difficultés. »

Comme je l'ai déjà exprimé ici même lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat le 5 juillet dernier, l'une des particularités de ce texte est qu'il est issu de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, qui a été signé par toutes les organisations syndicales sauf une.

Sur le fond, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par nos deux assemblées, ainsi que l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il faut souligner que, tout en parvenant à un accord, la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat, preuve que nos deux assemblées savent s'entendre sur un sujet essentiel pour la vie de nos concitoyens et de nos travailleurs.

Pour ma part, je regrette qu'aucun de mes amendements n'ait été adopté ; je pense notamment à celui qui portait sur la téléconsultation ou encore à celui qui visait à mieux prendre en compte la représentation des salariés des petites et moyennes entreprises.

Beaucoup a déjà été dit par les orateurs précédents ; je ne reviendrai donc que brièvement sur les points de ce texte qui constituent des avancées, comme l'expérimentation du droit de prescription des médecins du travail, chère à notre collègue rapporteur Stéphane Artano. Selon ses propres termes, elle constitue une réponse au défi de la démographie médicale, mais elle nous offre aussi l'occasion de décloisonner médecine de ville et médecine du travail, dans un même effort de cohérence en santé publique.

La recherche d'une homogénéisation des services de prévention de la santé au travail, autour d'un socle commun de prestations, est un progrès attendu et nécessaire. Cette homogénéisation se concrétise grâce au document unique d'évaluation des risques professionnels. La commission mixte paritaire a d'ailleurs conservé l'obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs, ainsi que l'expérimentation d'actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires. Elle a également retenu l'adaptation aux entreprises de moins de cinquante salariés des exigences en matière d'actions de prévention et de protection découlant de l'élaboration du DUERP.

Considérant que ce texte représente une avancée, même s'il n'est pas parfait, et qu'il donne à la médecine du travail les moyens de s'ouvrir à une approche pluridisciplinaire pour mieux faire face aux nouvelles formes de travail, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)