Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs années que la question des violences intrafamiliales est l'objet d'une prise de conscience par les pouvoirs publics comme par la société, qui se mobilisent de manière accrue afin de repérer, de sensibiliser à ce fléau et de le dénoncer.

Pendant longtemps, l'intime justifiait le silence : parce qu'il s'agissait de la famille, l'État et les pouvoirs publics ne devaient regarder cela que de loin.

De nos jours, ces événements n'ont heureusement plus le statut de fait divers. Nous savons qu'ils traduisent des phénomènes sociaux qu'il nous faut endiguer.

En même temps que les mœurs évoluent, notre droit s'étoffe en se dotant d'outils de plus en plus efficaces. Les acteurs judiciaires – policiers, juges ou agents de l'aide sociale à l'enfance – se mobilisent.

Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire pour protéger les victimes de conjoints ou de parents violents et nous continuons de découvrir des drames que nous aurions pu éviter en agissant en amont. Il nous faut poursuivre nos réflexions autour d'axes que nous connaissons bien : prévention, détection, protection et sanction. Il revient au législateur de mobiliser toutes les ressources existantes, comme les récents travaux de la Ciivise.

Comme chacun d'entre nous, je me réjouis que la navette arrive enfin à son terme concernant cette proposition de loi et je tiens à une nouvelle fois à saluer ses auteurs ainsi que notre rapporteure, Marie Mercier. Nous avons souvent eu l'occasion de travailler ensemble au sein de la commission des lois et je connais son implication sur ces sujets. La mobilisation des membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne nous a pas surpris – je les salue également.

Le Parlement s'était déjà accordé sur bon nombre d'articles de ce texte et nous étions parvenus à l'adoption conforme de mesures importantes. Ainsi, l'article 2 établit le principe d'un retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent ou d'agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant.

J'ai également à l'esprit différents enrichissements du texte initial, comme l'exonération de toute obligation d'informer préalablement l'autre parent d'un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection.

Il ne restait finalement plus grand-chose sur quoi faire porter le débat lors de cette commission mixte paritaire : seul l'article 1er n'avait pas fait l'objet d'une adoption conforme. Il s'agissait de l'une des mesures les plus fortes de la proposition de loi, dont le contenu a déjà été rappelé en détail.

Cet article introduit une suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites pour crime commis sur l'autre parent ou de crime ou agression sexuelle commis sur l'enfant et en cas de condamnation pour violence conjugale.

Le groupe RDSE a pris position en deuxième lecture, avec un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre. Nous étions en accord avec l'Assemblée nationale, même si nous entendions les avertissements de notre rapporteure.

Le Sénat a tranché en faveur d'un compromis, que nous avons soutenu. Le texte qui devrait être définitivement adopté reflète cette position intermédiaire : il ne dispose pas que la suspension s'applique après la condamnation, même non définitive, pour des violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours lorsque l'enfant a assisté aux faits.

À titre personnel, je considère que nous n'aurions pas dû avoir peur d'aller plus loin, mais la démocratie et le parlementarisme imposent à chacun une culture du compromis comme du consensus.

Tout cela va dans la bonne direction, il est donc entendu que notre groupe votera unanimement en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. S'il faut se féliciter de l'adoption de cette proposition de loi, il demeure absolument nécessaire de poursuivre nos travaux sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et RDPI.)