Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d’un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d’un point de vue matériel.

Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des difficultés pour les héritiers, les frais bancaires de succession ne font l’objet d’aucun encadrement par la loi.

Je salue, une nouvelle fois, le rôle de lanceur d’alerte des associations de consommateurs.

Dès 2021, l’UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques abusives des banques françaises dans l’application de frais spécifiques aux successions : ceux-ci n’ont pas de lien avec les coûts réels supportés par les établissements bancaires et pénalisent davantage les petites successions.

Les opérations bancaires de contrôle des successions sont administratives : vérification de l’authenticité de l’acte de décès, gel des avoirs, déclaration à l’administration fiscale, échanges avec le notaire, désolidarisation des comptes joints, transfert des fonds aux héritiers sur ordre notarial, etc.

Les tarifs s’avèrent très disparates d’un établissement à l’autre, y compris au sein d’un même groupe, sans justification, et leur caractère immoral est, à juste titre, dénoncé.

À l’heure de la dématérialisation des opérations financières, comment justifier de facturer 80 euros pour un virement final de succession, alors qu’un simple virement est gratuit du vivant de l’intéressé ?

L’association de défense des consommateurs a relevé des frais bancaires de succession atteignant 200 euros, alors que le solde du compte bancaire était de 500 euros.

Les héritiers se retrouvent pieds et poings liés face à des conditions contractuelles opaques, abusives et disproportionnées.

En France, les frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens : en moyenne, 303 euros sont prélevés sur le compte des personnes décédées. Les tarifs flambent : leur hausse atteint 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l’inflation.

Il y a deux ans, le Gouvernement avait demandé au secteur bancaire de s’autoréguler, mais sans résultat. Face à cet immobilisme, il est urgent de mettre un terme à ces abus.

Le texte que nous examinons a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, le 29 février dernier. Sa version initiale comportait un article unique, qui renvoyait les modalités de calcul des frais à un décret.

Après avoir été modifié par notre commission des finances, l’article 1er précise le barème des frais de clôture des comptes dans les cas non couverts par la gratuité. Le montant des comptes en dessous duquel la gratuité prévaudra sera fixé par arrêté ministériel, tandis que la définition des critères d’absence de « complexité manifeste » est renvoyée au domaine réglementaire.

L’article 2 prévoit la remise d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an.

Trois cas d’exonération de frais de clôture pour succession sont prévus : lorsque les encours des comptes sont inférieurs à 5 000 euros au moment du décès ; lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt du défunt, quel que soit leur solde ; enfin, et surtout, lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs au moment du décès, sans condition de montant.

Sur cette question, je vous proposerai, au nom du groupe du RDSE, d’adopter un amendement visant à élargir l’exonération des frais bancaires sur succession aux cas de décès des personnes âgées de moins de 30 ans. Les disparitions prématurées sont un drame pour les familles. Beaucoup de jeunes de moins de 30 ans décèdent brutalement, parfois à la suite d’un accident de voiture ou, souvent, malheureusement, d’un suicide. La forte prévalence de ces drames à ces âges est avérée par les statistiques. Il ne faut pas oublier non plus les longues maladies.

Nous proposons donc d’élargir l’exonération prévue pour les enfants mineurs aux jeunes âgés de moins de 30 ans. La douleur est la même, que l’enfant disparu ait 17 ans ou 22 ans.

En dépit de cette remarque, le groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)