Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à ouvrir mon propos avec ce rappel historique : « L'affaire Lip a démontré qu'en cas de faillite, notre législation sacrifiait les travailleurs [...]. C'est pourquoi le Gouvernement, avec le concours des partenaires sociaux, a l'intention de [...] faire en sorte que les travailleurs soient mieux défendus en pareil cas et qu'ils soient une priorité sur l'actif des sociétés. » Ces mots, prononcés par le président Georges Pompidou en septembre 1973, annonçaient la création de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui intervient quand une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas les fonds disponibles pour payer les salaires. Elle se substitue alors à l'entreprise défaillante et prend en charge le versement des rémunérations ou des indemnités de licenciement.

L'AGS remplit ainsi le rôle d'un véritable amortisseur social, et nul doute que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, cette mission est essentielle. C'est ce que rappelle avec justesse la proposition de résolution de Bruno Retailleau.

En contrepartie, l'AGS bénéficie d'un superprivilège et figure parmi les premiers créanciers. Ce mécanisme, unique en Europe, est particulièrement efficace, rapide et ne coûte rien à la collectivité.

Vous comprendrez, madame la ministre, que, dans ces conditions, l'avant-projet d'ordonnance préparé par le ministère de la justice ait suscité quelques inquiétudes.

Les syndicats et le patronat sont d'ailleurs unanimes – fait exceptionnel ! – pour dénoncer cette réforme, qui menace de rétrograder le remboursement des créances salariales de l'AGS. Certes, les services du ministère avaient réfuté les critiques des partenaires sociaux, mais René Ricol, dans le rapport qu'il vient de rendre à la demande du Premier ministre, confirme leurs craintes. Même si la portée du déclassement doit être relativisée, l'avant-projet rétrograde bien l'AGS dans le classement des créanciers privilégiés, en dépouillant l'institution du superprivilège des salariés.

Comme l'a rappelé le président du conseil d'administration de l'AGS, l'équilibre du mécanisme repose sur une cotisation patronale de 0,15 % et la capacité de récupération des avances consenties aux salariés, soit 400 millions à 500 millions d'euros par an. La rétrogradation entraînerait une perte de 200 millions à 300 millions d'euros en année pleine. Les conséquences, dans une période où le nombre de liquidations risque d'exploser, seraient particulièrement néfastes.

Certes, les défaillances sont pour l'instant contenues grâce aux aides publiques pour faire face à l'épidémie de covid. On peut toutefois craindre une augmentation du nombre de faillites en sortie de crise et, partant, une sollicitation encore plus importante de l'AGS, qui a d'ores et déjà contracté trois emprunts pour pouvoir verser les salaires de 2021 et 2022. Divers instituts économiques estiment ainsi à 45 000 le nombre de défaillances d'entreprises en 2021 et à plus de 60 000 leur nombre pour l'année prochaine.

Madame la ministre, pourquoi vouloir ainsi déstabiliser un régime socialement généreux ? Pourquoi organiser la rétrogradation de l'AGS dans l'ordre des créanciers au nom d'une directive européenne qui ne traite pas de cette question ? Pourquoi, surtout, choisir de le faire dans le contexte économique actuel ?

Ce projet de réforme va déstabiliser le régime de garantie des salaires en réduisant fortement ses possibilités de récupération des sommes avancées. Ce sont finalement les salariés qui en pâtiront, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et des indemnités. La proposition de résolution de Bruno Retailleau et de ses collègues rappelle avec justesse qu'il est plus que jamais nécessaire de préserver notre modèle de protection des salariés.

J'y insiste, la crise nous impose de demeurer vigilants pour protéger cet outil, qui a versé 1,5 milliard d'euros à plus de 180 000 salariés en 2019. Je me félicite d'ailleurs des conclusions de René Ricol, qui préconise notamment le maintien du remboursement prioritaire de l'AGS.

Ce texte met également en lumière la nécessité de prévoir un mécanisme spécifique de garantie des salaires des indépendants, qui ont été durement éprouvés par la crise. Les difficultés ne cessent de s'accumuler pour ces 3,6 millions de professionnels. Je sais que le ministre délégué aux PME doit, dans les prochaines semaines, préparer un plan visant à renforcer leur protection. Espérons qu'il sera à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, je ne peux qu'encourager le Gouvernement à préserver le régime actuel de garantie des salaires, voire à l'améliorer, comme l'y encourage cette proposition de résolution en faveur de laquelle, vous l'aurez compris, le groupe du RDSE votera à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains.)