Question d'actualité sur l'impact de la réforme des retraites sur le bénévolat et participation des collectivités territoriales au financement de la réforme

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.

Le projet de réforme des retraites, dont l'examen a commencé à l'Assemblée nationale, inquiète aussi les élus locaux et le monde associatif. Parce que cela ne relève pas de votre délégation, je ne vous interrogerai pas sur l'augmentation de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), que vous souhaitez imposer aux employeurs territoriaux à compter de 2024 et à laquelle ils s'opposent fermement.

En revanche, parmi les sujets qui semblent être des angles morts de votre réforme, il y a les effets que peut avoir le recul proposé de l'âge légal de départ à la retraite sur l'engagement politique et associatif local. En effet, la retraite est l'occasion pour bon nombre de personnes de franchir le pas d'une candidature à l'élection municipale du village ou d'être administrateur et bénévole d'une association culturelle, sportive ou sociale.

Selon une étude réalisée notamment par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France, 35 % des retraités engagés dans une association ne l'étaient pas avant leur départ à la retraite. Du côté de l'engagement politique, à la suite des élections municipales de 2020, le nombre de maires de plus de 60 ans a atteint 55 %.

En somme, être retraité, c'est endosser un rôle non négligeable dans la cohésion sociale de notre pays, qui plus est lorsque l'on sait que ce sont les profils les plus assidus dans leurs missions bénévoles et fonctions électives, du fait de leur disponibilité.

Malgré tout, nous devons considérer que cette situation est fragile, car les difficultés de renouvellement des équipes sont déjà perceptibles, en raison d'un statut de l'élu local et de droits des bénévoles inadaptés à notre époque.

Ainsi, avez-vous anticipé et évalué les conséquences de votre réforme sur la dynamique de l'engagement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Sebastien Pla applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Guylène Pantel, je vous remercie de votre question.

Vous m'interrogez sur la prise en compte du bénévolat dans la réforme des retraites. Il est vrai que l'engagement associatif constitue l'une des pierres angulaires de la cohésion de notre société. L'engagement bénévole, notamment pour les responsables d'associations, exige du temps et de l'énergie. Alors, oui, réfléchissons à la manière de valoriser et d'encourager cet engagement.

La prise en compte pour les cotisations retraite pose toutefois un certain nombre de questions. Concernant la valorisation des bénévoles, la plupart d'entre eux acquièrent déjà des droits à la retraite au titre de leur activité principale. De plus, le financement de trimestres de retraite peut rapidement devenir une charge difficile à assumer pour les associations qui sont concernées.

Plus généralement, il nous appartient de veiller au caractère contributif et à l'équilibre de notre système de retraite. C'est la raison pour laquelle les modalités d'acquisition de droits à la retraite pour les bénévoles doivent faire l'objet d'une analyse approfondie, pour en assurer la bonne mise en œuvre.

Nous espérons que les débats en cours à l'Assemblée nationale permettront d'aborder ce sujet au travers des différents amendements qui sont déposés à l'article 7. Je pense en particulier à un amendement du groupe Renaissance, qui vise à évaluer l'opportunité d'accorder des droits supplémentaires à la retraite aux responsables associatifs.

Par ailleurs, sans avoir posé de question à ce sujet, vous avez abordé le financement de la réforme par les collectivités territoriales.

Effectivement, la CNRACL devrait avoir un déficit important, de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2030 avant réforme. C'est d'abord l'effet de la démographie, comme vous le savez. C'est pourquoi le projet de réforme des retraites prévoit que les employeurs contribueront légèrement davantage, leur taux de cotisation passant de 30,65 % à 31,65 % l'année suivante.

Cette hausse d'un point reste largement inférieure au taux de cotisation implicite dans la fonction publique d'État, qui est de l'ordre de 74 %.

Néanmoins, je vous confirme que l'État sera aux côtés des collectivités pour les accompagner et pour assurer une compensation. Mme la Première ministre a répondu par écrit à David Lisnard, le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour préciser ce point…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Olivier Véran, ministre délégué. … et pour annoncer qu'une concertation aura lieu avec les ministres concernés.