Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier texte de la législature issu d'un accord rapide entre députés et sénateurs, et ce dès la première lecture. Le texte a été adopté hier par l'Assemblée nationale.

Le compromis est quelque chose que nous connaissons bien, ici, au Sénat. Les résultats du travail de M. le rapporteur et de notre assemblée tout entière sur ce texte en témoignent.

Après le rejet de l'article 2 par l'Assemblée nationale, notre rapporteur, Philippe Bas, a réintroduit un possible contrôle aux frontières. Il était essentiel de prévoir une telle mesure, l'épidémie n'étant pas encore éteinte et sa résurgence restant du domaine du possible.

Toutefois, je tiens à exprimer de nouveau ici mes regrets quant à la voie qui a été choisie. Si un contrôle sanitaire pourra être instauré aux frontières de l'Hexagone en cas de résurgence d'un variant du covid ou de saturation des hôpitaux outre-mer, seul le test fera foi.

Nous sommes nombreux à regretter la suppression de la preuve vaccinale et du certificat de rétablissement. Le débat a laissé le champ libre aux antivax, alors que les faits sont clairs : en plus de protéger la personne concernée, le vaccin, je le répète, limite la circulation virale et en réduit la contagiosité. Certes, les vaccins n'assurent pas une efficacité individuelle et collective à 100 %. La fiabilité des tests n'est d'ailleurs pas non plus totale… Pour autant, devrions-nous ne rien faire ?

Le problème tient aussi au message adressé. Alors que les vaccins anti-covid ont sauvé des millions de vies, ils seraient aujourd'hui devenus inutiles pour lutter contre la diffusion d'un variant dangereux, avant même que les autorités médicales ne s'expriment ?

De la même façon, le maintien de l'article 2 bis, jugé par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale à la fois « inutile, inefficace et dangereux », est apparu à mes yeux comme inutile et, surtout, source de confusion.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

Mme Véronique Guillotin. Sur le fond, cet article ne change rien au droit actuel, hormis l'automaticité de la réintroduction des soignants non vaccinés, dès que la Haute Autorité de santé aura jugé l'épidémie éteinte.

Après deux avis similaires rendus par le conseil scientifique et l'Académie de médecine, la HAS a tranché la semaine dernière. Elle s'est déclarée de nouveau favorable au maintien de l'obligation vaccinale contre le covid-19 pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, compte tenu des « incertitudes sur l'évolution de l'épidémie » et de l'« efficacité d'un schéma vaccinal complet à réduire le risque d'être infecté et de transmettre la maladie ».

Toutes les autorités scientifiques s'accordent sur ce sujet. Il est donc regrettable de voir nos assemblées parlementaires jouer sur une forme d'ambiguïté, qui aurait pu mener, je l'ai craint, à l'adoption d'amendements visant à autoriser sans délai la réintroduction trop précoce des soignants suspendus, alors que la période n'y est pas propice. Néanmoins, cette loi a le mérite de préserver l'essentiel – je pense à certains outils de lutte contre l'épidémie.

Tout d'abord, les systèmes d'information – Contact Covid, dont la fin est fixée au 31 janvier 2023, et SI-DEP, prolongé jusqu'au 30 juin 2023 pour prendre en compte les exigences du droit européen – sont indispensables à l'observation de l'épidémie et permettent de poursuivre le suivi statistique ou encore le lien avec les cas contacts.

Par ailleurs, la possibilité de contrôle aux frontières en cas de survenue d'un variant dangereux est rétablie. Nous nous réjouissons que notre amendement, rejeté en séance, ait été repris par la commission mixte paritaire. Le Parlement devra ainsi autoriser ce contrôle aux frontières, s'il est prolongé au-delà de deux mois.

Le changement de titre, souhaité par notre rapporteur, offre par ailleurs une clarification bienvenue. Les réseaux antivax et antipasse se sont réactivés à l'approche de l'examen de ce projet de loi, diffusant des messages mensongers sur une possible prolongation de l'état d'urgence. La nouvelle dénomination permet ainsi d'établir clairement la fin des régimes d'exception. Le plus dur semblant être derrière nous, il paraît logique de revenir à des procédures plus classiques pour un virus lui-même plus classique.

Nous devons continuer, collectivement, à lutter contre la désinformation, en prenant des décisions fondées sur les données scientifiques.

Le Gouvernement a également un rôle majeur à jouer dans la communication des mesures efficaces de lutte contre le covid : gestes barrières, aération des espaces clos, politique vaccinale. À ce jour, je le rappelle, moins de 30 % des plus de 60 ans ont reçu leur deuxième dose de rappel. Mais une meilleure communication est aussi attendue du corps médical s'agissant des nouveaux traitements disponibles, efficaces dans certaines indications. Il y va de la responsabilité de chacun.

Après avoir rappelé ces nécessaires points de vigilance, j'indique que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)