Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on se souvient d'une présidence française de l'Union européenne en 2008, chahutée par une profonde crise financière. On se souviendra de celle de 2022, focalisée sur la tragédie ukrainienne.

Voilà un peu plus de six mois, la France avait abordé cette présidence de l'Union européenne avec un grand nombre de projets à porter sur plusieurs fronts : sécuritaire, institutionnel, climatique, numérique, etc. Pour le RDSE, profondément attaché à la construction communautaire, tout cela allait dans le bon sens.

Quel bilan peut-on dresser aujourd'hui ? Vous en avez fait le dessin, madame la ministre, et, comme vous l'avez expliqué, le visage de l'Europe a changé en six mois.

Ce sont bien souvent les crises qui accélèrent le projet européen et renforcent la solidarité entre les États membres. Bien entendu, on ne peut pas totalement se réjouir de ce constat, car, s'agissant de la pandémie et de la guerre en Ukraine, le bilan humain est bien trop lourd.

Néanmoins, à l'évidence, l'une des formules employées par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne de 2017 prend tout son sens aujourd'hui : « La seule voie qui assure notre avenir, c'est la refondation d'une Europe souveraine, unie et démocratique. »

On doit en effet reconnaître que la souveraineté de l'Europe, inscrite à l'agenda européen de la présidence française, semble prendre corps dans bien des domaines.

Nous adhérons tout d'abord au renforcement de la souveraineté stratégique de l'Union européenne, une orientation qui peut tout à fait s'accommoder avec les engagements des États membres au sein de l'OTAN.

Notre groupe salue les décisions prises au sommet de Versailles les 10 et 11 mars dernier, qui donnent un nouvel élan à la défense européenne. Toutefois, si les États membres augmentent leurs dépenses militaires, la mise en place de projets capacitaires communs semble patiner.

Dans un autre domaine, la souveraineté énergétique est devenue brutalement un enjeu majeur. La présidence française a fait le vœu d'une meilleure indépendance à l'égard de la Russie, mais il revient désormais à la présidence tchèque de préparer un plan. Il serait souhaitable que ce dernier ne consiste pas seulement à gérer la pénurie qui se profile. La question de la formation du prix du marché de l'électricité ne doit pas être taboue.

En outre, ce plan de sécurisation de l'approvisionnement de l'énergie sera-t-il compatible avec l'accord sur le climat que la présidence française a réussi à boucler ? Disons-le, le défi énergétique posé par la guerre en Ukraine et la nécessaire transition écologique pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ne font pas nécessairement bon ménage.

Je salue en tout cas le plan climat, en particulier le principe tant attendu de taxe carbone aux frontières, qui vise à imposer les normes environnementales de l'Union européenne aux entreprises étrangères exportant sur notre territoire.

J'en viens à un autre défi, celui de la souveraineté alimentaire. En dehors des problématiques actuelles liées à l'Ukraine, faut-il rappeler ici, dans la chambre des territoires, que cette souveraineté passe par la sauvegarde de nos exploitations ?

Alors que la question des céréales est au premier plan de l'actualité, l'enjeu agricole semble avoir été délaissé au cours de ces derniers mois.

En outre, Bruxelles semble parfois prendre des décisions en tenant pour secondaire leur impact financier sur le monde agricole. Je pense en particulier à la proposition de révision de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « IED », qui ajoute dans son champ d'application certaines activités non réglementées jusqu'à présent. Ce serait ainsi 185 000 exploitations de bovins qui seraient concernées, contre 20 000 aujourd'hui, pour un coût estimé à 2 400 euros par exploitation et par an.

Si les exploitations doivent bien sûr toutes s'orienter vers des pratiques plus vertueuses sur le plan environnemental, elles doivent, en retour, bénéficier des soutiens nécessaires à leur conversion. J'en profite pour préciser que ces soutiens doivent être plus efficaces et mieux contrôlés, comme vient de le souligner le rapport de la Cour des comptes européenne pointant les fraudes de la politique agricole commune.

Mes chers collègues, je ne puis épuiser tous les chantiers dont s'est emparée la présidence française au cours de ces derniers mois. J'ajouterai donc en quelques mots que le RDSE applaudit l'accord sur la directive relative aux salaires minimaux ou les deux lois sur le numérique réglementant la concurrence sur les grandes plateformes et limitant la diffusion de contenus illicites, haineux ou violents.

Par ailleurs, la mesure consistant à imposer un chargeur unique mérite d'être saluée : elle n'est pas si symbolique que cela ; il s'agit d'une disposition de bon sens, à la fois économique et écologique, touchant directement les consommateurs-citoyens.

On ne peut, en revanche, que regretter le veto hongrois brandi sur la taxation minimale internationale des entreprises. Cet épisode rappelle une fois de plus l'urgence de passer à la majorité qualifiée pour certaines décisions. C'est une nécessité si l'Europe veut s'affirmer davantage en tant que puissance économique.

M. Didier Marie. Très juste !

Mme Véronique Guillotin. Cette question d'ordre institutionnel va devenir d'autant plus prégnante que se profilent des perspectives d'élargissement.

À cet égard, la France restera dans les annales comme le pays qui a ouvert la porte de l'Union européenne à l'Ukraine et à la Moldavie. Dans le contexte actuel, c'était bien évidemment un devoir moral.

Il n'en demeure pas moins que la relance d'un potentiel élargissement devra s'accompagner d'un travail de réflexion sur les règles de fonctionnement de l'Union européenne, d'une part, et sur le concept de communauté politique européenne lancé par le Président de la République, d'autre part. Si ce concept est de nature, notamment, à rassurer les Balkans occidentaux, il mérite d'être précisé.

Enfin, vous le savez, mes chers collègues, l'Europe du quotidien se construit aussi, et surtout, oserai-je dire de manière quelque peu impertinente, dans les territoires transfrontaliers.

Je ne vous rappelle pas les enjeux qui concernent mon propre territoire, situé à la frontière avec le Luxembourg, en matière de fiscalité, de mobilité ou encore de santé. Nous aurons à nous revoir sur ces sujets : les frontaliers en attendent autant de l'Union européenne que du gouvernement français !

Nous passons désormais le flambeau à la République tchèque. Souhaitons que celle-ci fasse preuve du même volontarisme que la France pour affirmer la place de l'Europe. Espérons peut-être aussi que Prague puisse faire comprendre à certains de ses partenaires du groupe de Visegrad où se situe leur intérêt, celui d'appartenir à un espace de paix et déterminé à le rester… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et M. Yves Détraigne applaudissent également.)