Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? »

M. Éric Gold. Madame la secrétaire d'État, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose d'agir rapidement dans tous les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre, notamment le BTP, qui représente 27 % des émissions dans notre pays.

Après des années de stagnation en matière de rénovation énergétique, le succès récent de MaPrimeRénov' est bienvenu : 700 000 dossiers devraient ainsi être validés d'ici à la fin de cette année.

Ces résultats prouvent que la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime d'État était très pertinente. Le caractère incitatif du dispositif a été renforcé grâce à l'extension des critères d'attribution, à compter du 1er janvier 2021, à tous les propriétaires sans condition de revenus, ainsi qu'aux copropriétés. Le recours accru à la dématérialisation et le raccourcissement des délais d'instruction des dossiers ont également joué un rôle important.

Néanmoins, il s'agit essentiellement d'une massification des « mono-gestes » : 86 % concernent une seule opération simple, telle que l'isolation des fenêtres ou un changement de chauffage, et non pas une rénovation globale. En outre, un rapport de la Cour des comptes relatif aux premiers enseignements de MaPrimeRénov' publié au mois de septembre dernier indique que seules 5 % des rénovations font l'objet d'un contrôle. Nous ignorons donc l'efficacité réelle des travaux, donc de la dépense publique.

Or la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021 – qui ne va pas assez loin, selon nous –, interdit la location des passoires énergétiques en 2028. De surcroît, l'ensemble du parc immobilier doit répondre aux normes bâtiment basse consommation (BBC) en 2050. Il convient donc de pérenniser cette subvention sur le long terme, bien au-delà du plan de relance.

Aussi, madame la secrétaire d'État, par quels moyens – incitatifs ou contraignants – le Gouvernement entend-il favoriser les rénovations globales afin d'éviter un saupoudrage de la dépense publique, dont l'efficacité doit être renforcée ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gold, conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience, nous avons progressivement instauré un dispositif d'incitation financière accrue en faveur de la rénovation énergétique. Nous avons souhaité que celle-ci soit, dans la mesure du possible, performante et globale, grâce à la mise en œuvre d'un système stable, offrant de la visibilité aux personnes souhaitant y souscrire.

En outre, tous les ménages, y compris les plus modestes, doivent pouvoir accéder à ce dispositif, qui est donc modulé en fonction des ressources et qui crée les conditions d'un reste à charge le moins élevé possible. C'était là un impératif de justice sociale.

La loi dispose explicitement que les financements continueront à couvrir toutes les rénovations, gestes de travaux et bouquets de travaux, aux côtés des rénovations performantes et globales. À cet effet, le dispositif MaPrimeRénov' sera renforcé et disposera en 2022 d'un budget dédié s'élevant à 2 milliards d'euros, comme le Premier ministre l'a annoncé voilà quelques jours. Il s'agit donc d'offrir à tous les ménages une aide à la rénovation énergétique, en fonction de leurs ressources.

Au-delà de la prime consacrée à la rénovation globale, très avantageuse pour les bouquets de travaux, le devoir de réaliser 55 % de gains énergétiques après les travaux constitue une incitation forte à la rénovation globale.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Madame la secrétaire d'État, il me semble également nécessaire de créer un guichet unique favorisant la conduite des travaux pour les particuliers.