Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d'entre nous, en préparant l'examen de cette proposition de loi, j'ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades.

Si ces pratiques restent, dans notre pays, largement minoritaires et le plus souvent marginales, elles relèvent toutefois d'un degré de violence morale et physique particulièrement élevé, allant même jusqu'à la torture dans certains cas. Il faut donc armer notre législation le plus rapidement possible pour y faire face et donner aux autorités publiques les moyens de lutter contre cet obscurantisme.

En effet, ce qu'il y a de délicat dans cette lutte, c'est que les pratiques peuvent prendre plusieurs formes : thérapies non scientifiques, stages, conférences, entretiens, qui peuvent être accompagnés d'injections de testostérone, de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d'images et de vidéos à caractère homosexuel, afin d'en dégoûter les personnes.

Ces actions, en plus des séquelles tant physiques que morales qu'elles laissent aux victimes, sont menées sur la base d'idéologies homophobes, pénalement répréhensibles, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle.

Le groupe RDSE est sensible à cette question depuis longtemps. Le 1er octobre 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde déposait une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion.

Elle soulignait déjà qu'un vide juridique existait dans notre pays, dans la mesure où les pratiques visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne ne sont pas expressément interdites de manière autonome. Elle demandait que la France, à l'instar de nombreux autres pays, qualifie pénalement ces faits et mette en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir ces pratiques homophobes par nature.

Voilà quelques mois, notre groupe, par l'intermédiaire de Christian Bilhac, déposait un amendement lors de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République qui visait à créer une infraction autonome réprimant les thérapies de conversion. Cet amendement fut, hélas, déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je dois avouer que cette décision m'avait quelque peu surpris à l'époque, car ces pseudo-thérapies s'inscrivent souvent dans des contextes de dérive religieuse, voire sectaire, qui expriment une forme de séparatisme, contre laquelle il faut lutter.

Quoi qu'il en soit, je veux dire toute notre satisfaction de voir ce texte inscrit à notre ordre du jour. Il faut saluer la position de notre commission des lois, notamment sur la question du rôle des parents dans l'accompagnement des enfants. En effet, il s'agit de sujets sensibles, compliqués, qui apparaissent dans des contextes familiaux parfois délicats. Il ne faudrait pas qu'une confusion s'installe entre les actes répressibles, qui font l'objet de ce texte, et la prudence légitime de l'entourage d'un enfant s'interrogeant sur ce que l'on désigne aujourd'hui comme son identité de genre.

Après en avoir débattu en commission, nous allons examiner de nouveau des amendements visant à supprimer du champ du dispositif les cas où l'acte aurait lieu en vue de modifier l'identité de genre d'une personne. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant une position restreignant le champ de la nouvelle infraction que crée ce texte.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen suivra la commission des lois et votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Ether Benbassa applaudit également.)