Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la société française est confrontée au défi majeur de la transition numérique, qui bouleverse continuellement et en profondeur nos rapports, nos modes de vie, nos économies et nos industries.

Cette transition constitue non seulement une force transformative, qui permet de nouvelles avancées et ouvre la voie à une compétitivité accrue, mais aussi un défi, car elle fait courir des risques aux individus et aux entreprises évoluant dans cet environnement numérique en constante mutation.

C’est dans ce contexte que nous examinons le présent projet de loi, qui affiche l’ambition d’établir la confiance nécessaire à la réussite de cette transition.

Si nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, les sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) regrettent de ne pas pouvoir participer aux réunions des commissions mixtes paritaires depuis le renouvellement sénatorial de septembre 2023, même en tant que membres suppléants. Le fait que notre groupe soit petit par le nombre ne devrait pas avoir pour conséquence notre mise au ban de la procédure législative. (Mme Nathalie Delattre opine.)

Nous déplorons aussi que les délais d’examen soient encore une fois trop contraints : ils ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions.

Cependant, ce projet de loi comporte des avancées notables : il vise l’objectif louable de rendre illégal en ligne ce qui l’est dans le monde physique et de rétablir une forme d’équité commerciale dans l’économie numérique.

En ce sens., l’encadrement de la facturation des transferts de données effectués par les fournisseurs de services d’informatique en nuage est une mesure juste qui doit contribuer à déconcentrer l’économie de la donnée.

Néanmoins, nous regrettons que certaines de nos propositions aient été écartées, tant en première lecture qu’en commission mixte paritaire.

Je pense notamment aux amendements de Nathalie Delattre, qui tendaient à créer un cadre légal pour protéger les lanceurs d’alerte numérique ou hackers éthiques, ce qui aurait constitué une reconnaissance de leur utilité et de leur rôle dans notre société. Sentinelles du web, ils permettent aux sites mal protégés de réduire leur vulnérabilité face à aux internautes mal intentionnés.

J’avais également suggéré de créer une nouvelle infraction réprimant la consultation, sans motif légitime, d’un site rendant disponibles des données piratées tout en sachant que celles-ci ont été volées.

Au centre hospitalier d’Armentières, on a encore récemment pu constater à quel point les conséquences des cyberattaques sont dramatiques : elles déstabilisent profondément, et parfois de manière durable, le fonctionnement des établissements ; elles entraînent aussi un ralentissement de la prise en charge des patients en plus de constituer une grave violation du droit à la vie privée.

Ces données dispersées dans la nature pourront être vendues à des tiers et sont la manne des usurpateurs d’identité. Dès lors, je regrette que notre proposition n’ait pas été retenue.

Je salue néanmoins l’introduction par nos collègues députés d’une disposition allant dans le sens d’un renforcement des contraintes de sécurisation des données de santé. Celle-ci rend obligatoire le recours à une solution de services d’informatique en nuage certifiée par le référentiel SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour l’hébergement des données de santé.

Le Sénat avait cherché à assurer davantage la protection des populations les plus vulnérables en renforçant les mesures de bannissement sur les réseaux sociaux.

Ce texte offre des outils pour améliorer la sécurité des citoyens face aux campagnes de désinformation et de déstabilisation et protéger les utilisateurs contre les attaques de cybermalveillance au quotidien.

Il vise aussi l’objectif d’un rééquilibrage du marché européen de l’informatique en nuage tout en stimulant l’innovation, et ce pour que nos entreprises s’imposent comme des acteurs majeurs des nouveaux marchés sur la scène mondiale.

Cependant, prenons garde de ne pas pénaliser nos start-up en les privant d’avantages compétitifs. La solution réside plutôt dans la priorité que nos grandes administrations doivent donner à un hébergement national ou européen.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va dans le bon sens. C’est pourquoi le groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)