Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte.

Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé.

Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité.

Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par l’auteur des faits en faveur d’une association d’aide aux victimes. Cette nouvelle disposition est la bienvenue, car elle sera un bon moyen de sensibiliser les auteurs d’infraction, notamment les plus jeunes, qui ne prennent pas toujours la mesure de leurs actes.

L’élargissement des possibilités laissées au procureur en matière de composition pénale mérite aussi un accueil favorable. Cela vaut pour l’augmentation du plafond des heures de travail non rémunéré pouvant être effectuées autant que pour l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

De même, s’agissant de la procédure pénale, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même accueillons favorablement les différentes mesures proposées, qu’il s’agisse de l’extension du dispositif de minoration des amendes forfaitaires, de la constatation du désistement d’appel en matière criminelle ou encore de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Sans doute ne suis-je pas assez spécialiste pour me prononcer sur l’opportunité technique de toutes ces mesures, mais il y a lieu de penser qu’elles seront bienvenues, les travaux de notre rapporteur l’ont mis en évidence.

Toutefois, au-delà de son intérêt pratique pour les services judiciaires ou pénitentiaires, ce texte m’a inspiré deux réflexions plus générales.

En premier lieu, cette proposition de loi s’inscrit dans une tendance profonde, à savoir le renforcement les mesures alternatives. Ainsi, la place du procès recule, comme celle du juge. À force de petites touches éparpillées, le tableau de notre justice pénale se transforme sensiblement.

Cette multiplication des textes en faveur des mesures alternatives doit nous conduire à nous interroger sur la place du procès pénal dans notre cité. À trop renforcer l’alternative, nous ne devons pas en oublier le principal : une composition pénale n’est pas un jugement, et le bureau d’un procureur ne s’apparente pas à une salle d’audience.

Tout cela participe d’une forme de « déritualisation » du règlement des suites de l’infraction. Il ne faudrait pas que l’éviction des formes traditionnelles conduise, à terme, à l’exclusion de tout formalisme.

En second lieu, tout en espérant que la réécriture du code de procédure pénale parvienne à endiguer l’augmentation de la criminalité que connaît notre pays, j’estime qu’elle sera forcément insuffisante, si elle n’est pas accompagnée d’une volonté politique sérieuse et d’envergure, et donc de moyens humains et matériels.

La délinquance quotidienne n’est pas une affaire de légistique, d’organisation des compétences ou de panel des sanctions. Répondre à la délinquance, c’est également répondre à la précarité, à la marginalisation, à la souffrance sociale. Cette délinquance du quotidien est aussi un appel à l’éducation. Tels sont les axes auxquels nous devons consacrer du temps pour nourrir efficacement l’espoir que la tendance s’inverse.

L’efficacité répressive est un moyen essentiel du combat à mener, mais ce n’est, hélas ! pas le seul. Cependant, ces observations n’enlèvent rien à l’intérêt de la présente proposition de loi, que le groupe du RDSE accueille très favorablement.