Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, habituellement, le RDSE est plutôt opposé aux lois de circonstance, qui nous font trop souvent légiférer dans l'émotion et corriger des dispositifs qui ne le méritent pas.

Cela a déjà été rappelé, mais l'histoire du jeune Laye Fode Traoré et de son patron Stéphane Ravacley, qui, pour protester contre l'OQTF qu'avait reçue son apprenti, a entamé une grève de la faim, nous a tous émus.

Si, devant l'émoi suscité, la préfecture a revu sa position et a permis au jeune homme de rester sur notre territoire, vous savez comme moi que cela ne se termine pas toujours ainsi. Il arrive encore trop souvent que, pour des jeunes dans cette situation, l'étape suivant l'OQTF est l'incarcération en centre de rétention administrative, dans les conditions parfois difficiles que l'on connaît.

Derrière cette réalité et ces jeunes que l'on réduit au sigle MNA se cachent souvent des parcours très difficiles et une volonté sans commune mesure.

J'entends les remarques nous expliquant notamment que 92 % des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés sont acceptées. Mais ce n'est pas parce que des difficultés sont minimes qu'elles ne méritent pas d'être combattues.

C'est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d'obtenir un titre de séjour.

Bien sûr, le préfet aura toujours la charge de contrôler la mesure, et les jeunes qui ne manifesteront pas une véritable envie de s'intégrer ne devront logiquement pas recevoir de titre. Il n'y aura ainsi pas cet appel d'air tant décrié sur certaines travées.

Nous pouvons regretter qu'il faille une émotion médiatique pour tenter de résoudre ces situations et que l'on ait besoin de cela pour encourager le travail, l'implication et la volonté d'intégration des jeunes. En clair, leur laisser une chance de bâtir une nouvelle vie sur des bases sereines.

C'est d'autant plus regrettable que, après avoir investi sur leur formation et leur intégration, on fait tomber un couperet le jour de leur majorité en prononçant des OQTF d'une violence inouïe, quand bien même nous manquons de main-d'œuvre dans des filières en tension. C'est vous dire le temps perdu, ce que ne manquent pas de relever de nombreux acteurs dans les territoires, réduisant le rôle des départements à la seule application de la loi qui impose uniquement l'accueil et la protection jusqu'à la majorité.

Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons dû mener des actions aux côtés notamment de la chambre des métiers et de l'artisanat pour soutenir certains jeunes majeurs étrangers et les soustraire aux OQJF, alors que nombre d'artisans avaient trouvé en eux des personnes motivées pour apprendre et travailler.

J'aimerais aussi souligner les différences de traitement entre les départements. Le droit constant n'est aujourd'hui pas suffisant : dans certains territoires, les préfets donnent des autorisations de travail pour les jeunes majeurs en apprentissage assez facilement ; dans d'autres, nous faisons face parfois à une politique du chiffre, où, selon les objectifs à tenir, seront accordés plus ou moins de titres.

Cette proposition de loi a le mérite de fixer un cadre plus clair et plus transparent. Elle conduit non pas à une automatisation, mais à une règle plus juste et plus équitable et, surtout, à une harmonisation des pratiques.

Aussi, avec mes collègues du RDSE, nous voterons ce texte de bons sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE.)