Projet de loi pour le plein emploi

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Des secteurs du marché du travail sont en tension de recrutement. Un trop grand nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse faute d’emploi. On ne peut donc que partager l’objectif d’une politique de plein emploi pour notre pays.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le chômage est en baisse. L’atteinte du plein emploi n’est pas hors de portée.

Pour autant, si la quantité compte, gardons aussi à l’esprit la qualité des emplois. C’est un sujet que nous avons évoqué lors de la réforme des retraites : le RDSE est attentif aux conditions de travail, à la pénibilité de certaines tâches et à la question des petits boulots qui sortent à peine de la précarité.

Par ailleurs, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2023 rappelle que le principe de durabilité de l’emploi doit être au cœur des offres d’accompagnement.

Soyons lucides : les minima sociaux concurrencent certains emplois trop peu payés et le plus souvent peu épanouissants. Je pense par exemple au phénomène d’ubérisation qui génère aujourd’hui beaucoup d’emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail.

J’en viens au projet de loi, qui a le mérite d’avancer dans plusieurs directions : une meilleure organisation du service public de l’emploi et de l’insertion au sein du réseau France Travail, un renforcement de la détection des bénéficiaires du RSA et de leur accompagnement, une plus forte inclusion dans l’emploi des personnes handicapées ou encore un effort porté sur l’accueil des enfants.

Globalement, toutes ces mesures vont dans le bon sens, en tout cas sur le papier. C’est pourquoi mon groupe les a majoritairement soutenues en première lecture, même si quelques-uns d’entre nous se sont montrés réservés.

Pour ma part, j’avais la crainte que cette réforme ne conduise à recentraliser des missions actuellement exercées par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mon groupe est attentif aux conséquences des décisions de l’État sur les collectivités locales, comme j’ai pu le rapporter dans le cadre de la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales.

Au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail, l’expertise de proximité doit rester au cœur de la politique de l’emploi. Cela passe par le rôle pivot des régions, des départements et des communes. Je pense qu’au Sénat, nous sommes tous d’accord sur ce point.

S’agissant du contrat d’engagement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. À titre personnel, je n’étais pas forcément favorable à l’idée de lier le versement du RSA à une activité minimum, mais je reconnais que le régime de dérogations proposé par l’Assemblée nationale permettra de prendre en compte la situation des plus fragiles.

Il faut bien rappeler que la très grande majorité des titulaires du RSA n’ont pas choisi leur sort. Certaines personnes ne seront jamais aptes à travailler et resteront en marge de la société, quoi qu’on fasse. L’humanisme nous invite donc à regarder ces hommes et ces femmes autrement qu’en les stigmatisant, sans oublier que la solidarité est au cœur des valeurs républicaines.

Enfin, je termine sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de la petite enfance.

Bien évidemment, sur ces sujets, on ne peut qu’approuver toutes les avancées proposées, que ce soit la convergence des droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, ou l’article relatif au rôle des communes pour l’offre d’accueil du jeune enfant dans sa version assouplie en commission mixte paritaire.

Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Sachez d’ores et déjà que je serai vigilante quant aux crédits budgétaires qui seront apportés à l’opérateur France Travail, car j’ai aussi une pensée pour le rôle souvent lourd des agents de Pôle emploi, qui sont en première ligne face aux difficultés de nos concitoyens et n’ont pas toujours les moyens suffisants pour remplir leur mission.

Compte tenu de tous ces éléments, mes collègues du groupe RDSE et moi-même approuverons unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !